CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de INAVELLY PARIS marque de prêt-à-porter haut de gamme, immatriculée sous le numéro 908 325 608 00010, dont le siège social est situé au 1 rue Lavoisier 77000 Melun.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de INAVELLY PARIS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

L’ensemble des produits mis en vente sur le site internet de la marque www.inavelly.fr 

1 - Acceptation et champ d’application

Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.

2 - Prise de commande

Les délais d’expédition visibles sur le site sont donnés à titre indicatif. INAVELLY Paris ne saura être tenu responsable d’un retard de livraison du, soit au prestataire de courrier, soit à un retard de fabrication. 

Suite à une commande sur le site www.inavelly.fr, le client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son colis pour nous informer de son intention.

Merci de formuler cette demande à l’adresse invelly.paris@gmail.com 

Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni détérioré. Celui-ci doit être renvoyé dans son emballage d'origine.

3 - Livraison

3.1 : Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. 

Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client pourra alors obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard d’INAVELLY PARIS, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.2 : Modalités de livraison

La livraison est effectuée par délivrance à un transporteur.

Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.

3.3 : Risques

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par INAVELLY PARIS s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce (Note : non applicable aux transports internationaux).

3.4 : Réclamations à réception

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.

 4 - Retour de marchandises et Droit de rétractation 

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre INAVELLY PARIS et le client.

Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Toute reprise acceptée par INAVELLY PARIS entraînera, après vérification des produits retournés, soit :

·      L’établissement d’un avoir au profit du client

·      Le remplacement des marchandises

·      Le remboursement de ladite somme. 

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des articles commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 
Pour retourner le produit il suffit au client d’envoyer un email à l’adresse suivante : inavelly.paris@gmail.com

L’email doit contenir les éléments suivants :

Titre : « Retour produit »

N° de commande

Nom du client

Adresse de livraison

Adresse email du compte rattaché

Si le client use de son droit de rétractation,  INAVELLY Paris enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

ARTICLE AVEC « MESURES PERSONNELLES »

Dans le cas d’un achat d’un article avec choix de mesures personnelles, INAVELLY ne sera pas en mesure d’offrir de retour, d’échange et de remboursement. 

5 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité d’INAVELLY Paris. A ce titre, INAVELLY Paris ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks.
 

6 - Facturation

Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis

7 - Paiement

La transmission d'informations sur notre site s'opère dans un contexte sécurisé, utilisant les protocoles en vigueur sur Internet. Les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur le site mais sur le site sécurisé de notre établissement bancaire. Vous avez la possibilité de régler vos achats par :

- VISA

- MASTERCARD

- PAYPAL

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8 - Réserve de propriété

INAVELLY PARIS se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, INAVELLY PARIS pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à INAVELLY PARIS et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

Transfert de risques : Les marchandises resteront la propriété de INAVELLY PARIS jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

9 - Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’INAVELLY PARIS.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

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11 - Offres commerciales et Newsletters

INAVELLY Paris est susceptible d’adresser aux clients des informations relatives aux articles de la marque et offres commerciales par courrier, email, ou via l’ensemble des espaces web animés par INAVELLY Paris ou l’une quelconque de ses filiales sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.

Le client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email ou en effectuant la demande auprès de la boutique, via son compte internet ou par courrier.

 12 - Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par INAVELLY PARIS ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.

13 - Droit applicable et litiges

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à INAVELLY Paris pour rechercher une solution amiable en contactant le Service Client via e-mail à l’adresse inavelly.paris@gmail.com

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du client, à défaut d’accord amiable entre le client et INAVELLY Paris.